Conditions générales de vente.

A. Conditions Générales de Vente

I. Généralités – Validité des conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous nos contrats.
Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires

II. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande.
Le client accepte expressément que le contrat devient définitif lorsqu’il reçoit un e-mail de confirmation de la commande par Printex imprimerie.
Le client ne reçoit pas d’épreuve de contrôle. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé.
Dans le cas où le client agirait en vertu d’un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du mandat et sous condition de confirmation expresse du contrat avec le mandant par Printex.
Dans les autres cas, une adresse de livraison différente de celle initialement indiquée est sans incidence sur la réalisation du contrat.
Printex se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier sans mise en demeure tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données à imprimer transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresserait la réglementation belge ou européenne.
Printex se réserve le droit de modifier les présentes conditions Générales sans notification préalable.
Les nouvelles conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance du client par insertion sur dans le site de Printex imprimerie et s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par Printex,
lesquelles restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de leur confirmation.
Le client veille à prendre connaissance des conditions générales avant de passer une commande.

III. Vérification de solvabilité – données personnelles
Printex est autorisée en vue de l’examen de la solvabilité du client à demander des renseignements sur ses données personnelles auprès du service de renseignements économique et à les exploiter, pour autant que cela soit autorisé et nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de Printex et que cela n’entrave pas les intérêts légitimes du client. Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris la gestion financière) de Printex qui pourra les transmettre aux mêmes fins aux entreprises qui lui sont contractuellement liées.
Toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès aux données la concernant, un droit (gratuit) de rectification et d’opposition à leur traitement et à leur communication.

IV. Prix et Facturation
Les prix indiqués comprennent l’emballage et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués sur le site de Printex imprimerie.
Les prix indiqués s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures émanant du client feront l’objet d’une facturation spéciale.
Les frais d’expédition comprennent une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le client.
La facturation se fera sous la forme électronique, ce que le client accepte. Par l’envoi de son offre, le client déclare donner son consentement à cette forme de transmission des factures. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le client.
En cas de remboursement de sommes par Printex le client doit supporter les éventuels frais chargés par la banque intervenante.
Dans l’hypothèse d’absence d’écritures au débit, le client doit rembourser à Printex les frais facturés par l’institut bancaire exécutant.

V. Délai de livraison et de prestation
Les délais de livraison s’appliquent exclusivement aux livraisons sur le territoire belge.
Livraison uniquement en Belgique et GD Luxembourg.
Printex informe le client que toutes les informations sur les dates ou délais pour la fourniture de service sont approximatives.
Ils désignent toute livraison de liaison ou garantis, à moins d’un arrangement différent a été convenu par écrit avec le client.
VI. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l’article 1er du Code de Commerce, les risques lui sont transférés lors de la remise physique de la marchandise à la personne chargée de l’expédition, peu importe à qui incombent les charges du transport, même s’il était effectué par un préposé de Printex.

VII. Données d’impression, obligation de vérification
Printex effectue toutes commandes d’impression exclusivement sur la base des données transmises par le client.
Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client.
Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications différentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu’il transmet.
Printex ne procède pas à une telle vérification. Le client supporte le risque de défauts éventuels suite à des données inexactes.
Sur demande expresse du client et dans la mesure de ses possibilités techniques, Printex peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. Les erreurs susceptibles de survenir suite à la conversion des données en d’autres formats et leur traitement par Printex ne sont pas à la charge de Printex.

VIII. Réclamations
Des défauts apparents affectant la marchandise livrée doivent être dénoncés par e-mail à Printex au plus tard dans les 24h de la réception. Une réclamation trouvant sa cause dans le non-respect par le client des indications données par Printex et concernant les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie.
Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui aurait été imprimée chez Printex. Dans les livraisons, le client doit accepter des quantités inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé pour autant qu’elles soient acceptables dans le cas d’espèce. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.

IX. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne correspond pas à la commande telle que confirmée,
Printex a le choix, à l’exclusion des autres droits à garantie du client,: (i) soit de remplacer soit (ii) de réparer la marchandise.
Si Printex laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste infructueuse, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire)

X. Responsabilité
Printex n’est tenue de réparer que les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l’objet lui-même de la livraison; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout manque à gagner ou autre dommage du client.
La clause limitative de responsabilité figurant ci-dessus ne n’applique pas aux dommages corporels, d’atteintes à la vie ou à la santé et qui sont intentionnellement causés à une personne ou par négligence des obligations de la part de Printex, de ses représentants ou préposés.

XI. Propriété, Archivage, Droits d’auteur
Les supports de données fabriqués et utilisés par Printex lors de la production restent sa propriété. Printex n’est pas tenue de conserver les données informatiques et autres objets pouvant être réutilisés à l’occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit à moitié ou entièrement fini.
Les produits de Printex sont exclusivement réalisés à partir des éléments fournis par le client et contenus dans les données d’impression transmises.
Printex n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression. Le client certifie posséder l’ensemble des droits d’usage, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d’image. Le client est seul responsable de la violation éventuelle de droits de propriété intellectuelle de tiers sur des produits transmis à Printex. Il garantit que le contenu de ces produits n’enfreint pas le droit belge. Le client se porte garant sans aucune réserve de toutes poursuites à l’encontre de Printex, notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des données qui ont été mises à sa disposition par le client.

XII. Clause de réserve de propriété
Pour ses clients consommateurs, Printex se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix.

XII. Echéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l’acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à la réception de l’avis d’acceptation de la commande) et devra être crédité sur le compte de Printex avant la livraison. Les frais inhérents aux transactions
financières sont à la charge du client. Le client ne pourrait faire valoir une éventuelle compensation qu’avec une créance liquide, exigible et non-contestée.
Le client ne pourrait exercer son éventuel droit de rétention que dans la mesure où la prétention qu’il ferait valoir résulterait de la même relation contractuelle.

XIV. Droit applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Wilvic sprl Printex et l’acheteur sont soumises au droit belge, à l’exclusion de la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des conventions entre parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou de dispositions contractuelles particulières, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales ou contrats qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.

XV. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de Wilvic sprl – chaussée de Tirlemont 75 – 5030 Gembloux

XVI. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente (CGV) de Wilvic sprl et accepter leur validité.
En cas de contradiction avec le présent document, les CGV priment.

XVII. Service-Clients
Vous pouvez nous joindre au notre Service-Clients au : 081/61 00 01
Du Lundi au Vendredi De 9 heures à 17 heures Wilvic sprl

I. Informations sur le Prestataire
Le prestataire de l’offre des produits sur le site www.printeximprimerie.be
Wilvic sprl Siège social : chaussée de tirlemont 75 – 5030 Gembloux
Banque Carrefour des Entreprises: 0860 987 737
Numéro d’identification
TVA : BE 0860 987 737
Coordonnées : Tél, 081 61 00 01
Mail : info@printeximprimerie.be